Le SPANC a été créé le 19 août 2005 par la Communauté d’agglomération de Fréjus Saint-Raphaël, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui avait pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Cette loi a donné aux communes (ou à leurs groupements) des compétences directes en matière d’assainissement individuel, notamment l’obligation de créer avant le 31 décembre 2005 un Service Public d’Assainissement Non Collectif chargé d’assurer, au moins, les missions de contrôles des dispositifs ANC neufs et existants présents sur le territoire de compétence.
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ainsi que la Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 sont venues confirmer les obligations des communes en la matière et renforcer leurs compétences.
