La commune
Afin d'assurer le contrôle des installations individuelles,
la loi sur l'eau impose aux communes (ou à leurs groupements)
la mise en place d'un Service Public de l'Assainissement Non Collectif,
avant le 31 décembre 2005. Elles peuvent voir leur responsabilité
engagée en l'absence de ces contrôles.
Le
maire
Au titre de son autorité de police sanitaire est responsable
de la salubrité publique. De ce fait, la police municipale
eu le service intercommunal d'hygiène et de santé
(SIHS) peuvent être amené à verbaliser les
propriétaires des installations polluantes.
Le propriétaire
Il a l'obligation d'équiper son habitation d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation. Le
choix et le dimensionnement de la filière d'assainissement
doivent respecter les contraintes liées au terrain
(surface, pente, perméabilité du sol, présence
d'une nappe, etc.) et à l'habitation (nombre de
chambres, présence d'un sous-sol, etc.)
En cas de
dysfonctionnement, c'est la responsabilité du propriétaire
qui sera engagée.
L'installateur
Il a l'obligation de respecter les exigences techniques, notamment
:
