Le Service
Public d'Assainissement Non Collectif étant un Service
public de nature industriel et Commerciale, les communes (ou
leurs groupements) sont dans l'obligation de mettre en place une
redevance qui trouve sa contrepartie directe dans la prestation
fournie.
La Communauté
d'Agglomération de Fréjus Saint-Raphaël a opté
pour un forfait selon le contrôle réalisé.
La tarification s'effectuera, sur la base des tarifs fixés
comme suit :
Pour les installations nouvelles :
--- 95 €
pour un contrôle de conception et d'implantation d'une installation
;
--- 100 € pour un contrôle de bonne exécution
des travaux ;
Pour les installations existantes :
--- 110 €
pour un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien d'une
installation (Vérification tous les 8 ans).
