Le service est tenu de procéder à la vérification de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif présents sur le territoire de la collectivité, ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures.
Les différents types de contrôles, dont les modalités découlent des prescriptions ciblées à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités, elles-mêmes détaillées dans l’Arrêté Interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, se déclinent ainsi :

Lors de la création d’un nouveau dispositif ou de la réhabilitation d’un ancien système, le service réalise une vérification en deux temps (précisions développées article 7) :

- validation d’un projet d’implantation sur la base d’un dossier administratif et technique fourni par le pétitionnaire,

- contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour vérifier leur bonne exécution.

Concernant les systèmes déjà existants, le service effectue un contrôle technique qui sera renouvelé, de façon périodique dans le but de considérer le bon fonctionnement des filières sur le long terme et de suivre leur évolution, afin, notamment, de prévenir les dysfonctionnements liés au vieillissement. Ce contrôle sera réalisé à la fois sur la base d’une vérification des documents à disposition des propriétaires et sur l’état des lieux des éléments du dispositif accessible sur la parcelle (précisions article 8).
Dans le cadre général, le cycle prévu pour la reconduction de ce contrôle périodique est d’une visite une fois tous les 8 ans.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble, depuis le 1er janvier 2011, le rapport technique établit par le SPANC devient une pièce obligatoire intégré au dossier diagnostic technique, prévu aux articles L.271-4 et 5 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce rapport est fourni par le vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente.
Attention : en application de l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, la copie du compte-rendu d’un contrôle daté de plus de trois ans à la date de la vente est irrecevable. La réalisation d’un nouveau contrôle est alors obligatoire et à la charge du vendeur.

Des vérifications occasionnelles peuvent, en outre, être effectuées en cas de nuisances constatées dans le voisinage.