A la suite de plainte ou requête, émanant le plus souvent des particuliers, des syndics, des assistances sociales des communes ou du conseil général, le service d’hygiène réalise des enquêtes habitats. Ces enquêtes permettent de contrôler les conditions d’habitabilité des logements des deux communes.
Les problèmes soulevés peuvent être liés au mode d’occupation du logement et/ou à la conception du bâti lui-même ou encore à un mauvais entretien des lieux.

Le service d’hygiène après avoir réalisé l’enquête terrain adresse une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant sur la base du règlement sanitaire départemental (RSD). En cas d’inaction du propriétaire ou de l’occupant, l’inspecteur de salubrité chargé du dossier peut dresser un procès verbal d’infraction au titre du RSD et l’adresser au Procureur de la République.

Lorsque les problèmes soulevés représentent un risque grave d’atteinte à la santé des occupants, le SIHS constitue un dossier d’insalubrité avec rapport qu’il adresse au Préfet sur le fondement de l’article L.1331-26 et suivant du Code de la Santé Publique.

Le SIHS est également chargé de délivrer les certificats de salubrité demandés par les notaires dans le cas de cession d’un bien immobilier.

Voir ici le tableau 2009 des interventions du SIHS (Pdf)