La loi
sur l'eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre toute
pollution afin de préserver la santé publique, la
qualité des eaux superficielles et souterraines.
Cette loi
donne aux communes (ou à leurs groupements) des compétences
directes en matière d'assainissement individuel (articles
L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des
collectivités territoriales).
Notamment, les communes ont eu l'obligation de mettre en place avant
le 31 décembre 2005 un service public de contrôle
des dispositifs d'assainissement individuel, qu'elles pouvaient
compléter par une prestation d'entretien de ces dispositifs.
Conformément
à cette loi, la Communauté d'Agglomération
de Fréjus Saint-Raphaël a donc mis en place un Service
Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le
19 août 2005.
